1. Objet
Ces conditions régissent l'accès à Helveprop, un logiciel en ligne édité par Amplicode LLC (« Helveprop », « nous »), par ses clients (« vous »). Helveprop s'adresse exclusivement aux professionnels. En vous abonnant ou en utilisant un accès d'essai, vous acceptez ces conditions.
2. Formules et prix
- Indépendant (une personne) : CHF 150 par mois, ou CHF 1'500 par an.
- Entreprise (jusqu'à 5 collaborateurs) : CHF 400 par mois, ou CHF 4'000 par an.
- Au-delà de 5 collaborateurs : sur devis.
Les deux formules donnent accès aux mêmes fonctions ; l'Entreprise ajoute le travail en équipe. Les prix s'entendent hors taxes ; les taxes applicables s'ajoutent le cas échéant.
3. Durée et résiliation
- Au mois : sans engagement. L'abonnement se renouvelle chaque mois et se résilie à tout moment, pour la fin du mois en cours.
- À l'année : engagement de 12 mois, renouvelé pour 12 mois sauf résiliation au plus tard 30 jours avant l'échéance.
La résiliation se fait par e-mail à contact@amplifai.ch.
4. Facturation et paiement
L'abonnement est facturé d'avance, chaque mois ou chaque année selon la formule, et payable à 30 jours. Après un rappel resté sans effet, nous pouvons suspendre l'accès jusqu'au paiement.
5. Démo et accès d'essai
La démo et l'accès d'essai sont gratuits et sans engagement. Un accès d'essai peut être fermé à la fin de la période convenue.
6. Comptes et accès
Chaque utilisateur a ses propres identifiants, qu'il garde confidentiels. Dans un compte Entreprise, l'administrateur gère les collaborateurs et leurs droits. Vous êtes responsable de l'usage fait de vos comptes.
7. Données publiques et estimations
Helveprop réunit des données publiques officielles et en tire des estimations : réserve constructible, logements potentiels, loyer, subventions, scores. Nous les traitons avec soin, mais ne garantissons ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur disponibilité, qui dépendent des autorités qui les publient. Les estimations sont indicatives et n'ont aucune valeur juridique. Avant toute décision, vous vérifiez auprès des autorités compétentes et du règlement communal.
8. Registre foncier et prospection
Le registre foncier se consulte immeuble par immeuble, sur les portails officiels des cantons et à leurs conditions. Helveprop vous y guide ; il ne fournit pas de liste de propriétaires. Vous vous engagez à respecter les conditions de chaque portail, à ne pas extraire de données en masse et à respecter le droit applicable dans vos démarches de prospection, notamment la protection des données.
9. Vos données
Ce que vous saisissez (statuts, remarques, propriétaires notés, rappels, partenaires) vous appartient. Nous le traitons pour votre compte, de façon confidentielle, comme décrit dans la politique de confidentialité. À la fin de l'abonnement, vous pouvez demander vos données pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées.
10. Usages interdits
Il est interdit de revendre ou de mettre à disposition de tiers les données de Helveprop, de partager ses identifiants, d'extraire des données de manière automatisée et de contourner les mesures de sécurité du logiciel.
11. Disponibilité
Nous faisons notre possible pour que Helveprop soit disponible en continu. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour la maintenance ou en cas d'indisponibilité des services publics de données.
12. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux montants payés pour Helveprop pendant les 12 mois précédant l'événement, et exclue pour les dommages indirects et le manque à gagner. Cette limite ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave.
13. Propriété intellectuelle
Le logiciel Helveprop et ses contenus appartiennent à Amplicode LLC. Les données publiques restent la propriété des autorités qui les publient. L'abonnement vous donne un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant sa durée.
14. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions en vous prévenant par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur.
15. Droit applicable et for
Ces conditions sont soumises au droit suisse. Les tribunaux ordinaires du canton de Fribourg (Suisse) sont seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives.